Les règles de lutte contre la pandémie au Nouveau-Brunswick sont «soigneusement équilibrées», selon le procureur général, Hugh (Ted) Flemming.
Photo : CBC/Jacques Poitras
Le gouvernement de Blaine Higgs écarte la demande d’un groupe de travailleurs en rotation pour que la Cour d’appel se prononce sur les exigences d’isolement dans leur cas.
L’avocat qui représente ces travailleurs, Christian Michaud, a écrit une lettre au procureur général, Hugh (Ted) Flemming, pour lui demander de renvoyer la cause en arbitrage à la Cour d’appel.
Me Michaud explique dans sa lettre qu’il s’agit d’un moyen d’éviter des procédures coûteuses et adversatives à la Cour du Banc de la Reine. Le but n’est pas de causer de l’embarras, mais plutôt d’informer et d’éviter que des pouvoirs très larges
soient utilisés à l’avenir en la matière, ajoute-t-il.
Mais dans une lettre de deux pages rédigées le jour même, M. Flemming réplique que les règles provinciales de lutte contre la pandémie sont soigneusement équilibrées
pour qu’elles ne constituent qu’un fardeau intrusif minimal
.
Hugh Flemming ajoute que ce fardeau sera bientôt éliminé.
En vertu de l’état d’urgence dans la province, les travailleurs en rotation qui rentrent au Nouveau-Brunswick devaient s’isoler pendant 14 jours. S’ils décident de s’isoler avec leur famille immédiate, tous les membres de cette dernière doivent aussi s’isoler.
Des travailleurs soutiennent que cela a nuit de façon injuste à la capacité de leurs proches de travailler ou d’aller à l’école.
On ne peut obliger un être humain à se séparer de tout autre être humain pendant une longue période, estime la coordonnatrice d’un groupe d’environ 400 travailleurs, Leanne Carter. C’est cruel et inhabituel
, dit-elle.
Dans le cadre de la première étape du retour à la phase verte normale annoncée mardi, le gouvernement permet aux travailleurs en rotation de cesser de s’isoler s’ils reçoivent un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 de cinq à sept jours après leur arrivée.
Cette obligation sera éliminée lors de la deuxième étape du retour à la phase verte, ce qui peut se produire dans quelques jours, selon le premier ministre Blaine Higgs.
Une décision de la cour éclaircirait les choses, selon Christian Michaud
Dans sa lettre, Hugh Flemming souligne que ces changements sont imminents. Il juge qu’il n’est plus nécessaire de soumettre le tout à la Cour d’appel. Il demande à Me Michaud de faire comprendre cela à ses clients avant de lancer les procédures coûteuses.
Mais Christian Michaud affirme en entrevue qu’une décision de la Cour d’appel serait utile à l’avenir en cas de nouvelle pandémie. Le gouvernement saurait alors ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire, explique l’avocat.
L'avocat Christian Michaud dit avoir maintenant l’intention de demander une révision judiciaire de l’ordonnance d’urgence (archives).
Photo : Radio-Canada / Patrick Lacelle
Leanne Carter, épouse d’un travailleur en rotation, affirme que les membres du groupe et certains de leurs employeurs se sont cotisés pour financer des procédures devant les tribunaux.
Mme Carter se demande ce qui empêche le gouvernement de demander l’avis de la Cour d’appel s’il est si certain d’avoir bien mis en application la loi sur les mesures d’urgence au cours des 15 derniers mois.
Lors d’un renvoi en arbitrage, que seul le Cabinet peut demander, les avocats des diverses parties plaident leur cause directement à la Cour d’appel, sans passer par un tribunal inférieur. Une possible décision de la Cour d’appel n’abolirait aucune loi, mais elle pèserait lourd dans la balance.
Christian Michaud explique qu’il s’agirait d’un forum où les avocats poseraient des questions et proposeraient diverses avenues dans le but d'obtenir en fin de compte des éclaircissements sur la loi.
Puisque M. Flemming refuse de renvoyer la cause en arbitrage, Me Michaud dit avoir l’intention de demander une révision judiciaire de l’ordonnance d’urgence.
Hugh Flemming remet les pendules à l'heure sur ses propos
Hugh Flemming a expliqué à l’Assemblée législative le mois dernier qu’il n’aime pas avoir à renouveler l’ordonnance d’urgence toutes les deux semaines parce que les restrictions sont contraires à ses convictions de libertarien
. Il a ajouté que l’ordonnance d’urgence devrait être utilisée avec modération.
Christian Michaud et ses clients se basent sur ces propos pour soutenir que le ministre reconnaît que son gouvernement s’est donné de larges pouvoirs.
Mais Hugh Flemming ajoute dans sa lettre que même s’il préfère qu’il n’y ait pas d'ordonnance d’urgence, il serait erroné de croire qu’il ne la juge pas nécessaire. Il assure qu’il n’aurait pas apposé sa signature sur le document s’il ne le croyait pas nécessaire.
D’après un reportage de Jacques Poitras, de CBC
Le N.-B. n'aidera pas ses travailleurs à mettre à l'épreuve l'obligation de s'isoler - ICI.Radio-Canada.ca
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