L’Administration des services de santé des Territoires du Nord-Ouest est coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur les renseignements sur la santé selon un rapport du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
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L'Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (ASTNO) a mis plus de deux mois pour rapporter une divulgation accidentelle de renseignements médicaux au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, contrevenant à la Loi sur les renseignements personnels sur la santé.
Selon un rapport de l’incident, préparé par le commissaire Andrew Fox, l’ASTNO n’a pas rapporté correctement cette divulgation, qui avait été partagée par erreur avec le mauvais patient.
Andrew Fox conclut que l’ASTNO a contrevenu à la Loi sur les renseignements personnels sur la santé en corrigeant cette erreur avant de la souligner au commissariat plus de deux mois plus tard.
Un autre patient
Le 6 mars 2020, un patient a consulté un psychiatre pour revoir une évaluation. En révisant le document, le patient dit qu’il était flagrant
que l’information contenue dans l’évaluation ne le concernait pas, selon une description de l’incident incluse dans le rapport publié au mois de novembre.
L’évaluation contenait le nom et la date de naissance du patient, mais également les informations personnelles d’un autre patient, comme son emploi, le diagnostic et autres renseignements personnels.
Le médecin, un suppléant, a indiqué au patient qu’un suivi sur cette erreur serait fait au courant de la journée, mais cela n’a pas été le cas. Le patient a communiqué avec la clinique médicale trois jours plus tard, mais le médecin suppléant avait quitté la communauté et la clinique lui a répondu qu’elle ne pouvait fournir davantage d’informations.
Le patient a porté plainte auprès de la ministre de la Santé, Julie Green, et a exigé une révision de l’incident par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
Ce n'est pas la première fois qu'il y a violation de la vie privée aux Territoires du Nord-Ouest. En décembre 2018, des documents contenant des renseignements médicaux avaient été trouvés au dépotoir de Fort Simpson.
Photo : Hilary Bird/CBC
L’ASTNO a communiqué par téléphone avec le demandeur une semaine plus tard, confirmant l’erreur dans le dossier médical et indiquant que les dossiers médicaux électroniques des deux patients avaient été corrigés.
L’ASTNO a formellement avisé le commissaire de cette divulgation accidentelle deux mois plus tard.
Enquête du commissaire
Le commissaire Andrew Fox a indiqué dans son rapport que l’ASTNO a enfreint la politique et la Loi sur les renseignements personnels sur la santé lorsqu’elle a rapporté l’incident plusieurs mois plus tard, et seulement après plusieurs rappels de la part du bureau du commissaire.
Andrew Fox est le commissaire à l'information et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest.
Photo : Radio-Canada
Selon la loi, les parties touchées par la divulgation doivent être avisées dans les meilleurs délais.
Le second patient dont les renseignements personnels ont été divulgués par erreur n’a été avisé seulement qu’au mois de mai, soit plus de deux mois plus tard après l’incident.
La loi exige aussi que l’avis soit formulé par écrit. Or, ce n’est pas de cette façon que le premier patient, le demandeur, a été avisé.
Andrew Fox indique également que le rapport final de l’ASTNO, reçu tardivement, soit sept mois après l’incident, manque de détails, comme l’identification de mesures à long terme pour prévenir de futures divulgations.
Le rapport recommande
seulement d'améliorer la formation pour les médecins suppléants.
Le rapport du commissaire contient une liste de recommandations afin d’éviter de futures divulgations de renseignements médicaux. Même si les pouvoirs d’application de la loi du commissaire sont limités, il estime que les organismes publics prêtent attention aux recommandations, car ils sont conscients de leurs obligations en vertu de la loi.
L’ASTNO offrira plus de formations
Selon l’ASTNO, la divulgation est le résultat de la grande charge de travail du médecin suppléant, qui a entré en vitesse les notes dans le système électronique. L’administration dit que cela s'est traduit par des renseignements non concordants.
« Comme c’est souvent le cas, un moment d'inattention a mené à la violation de la vie privée d’un patient. »
Parmi les recommandations, le commissaire suggère que les notes médicales soient revues avant d’être entrées dans le système de dossier médical électronique.
Le porte-parole de l’ASTNO, David Maguire, dit que le ministère prévoit de mettre à jour son système de formation. La mise à jour permettra de mieux suivre les formations, notamment celles portant sur la gestion des informations privées.
David Maguire ajoute que ce nouveau système sera fonctionnel cet automne. D’ici là, selon le porte-parole, l’ASTNO continuera d’offrir une formation sur la protection de la vie privée à l'ensemble de son personnel.
Hausse marquée des enquêtes
Dans son dernier rapport annuel, le commissaire indique que son bureau a mené 234 enquêtes sur des violations à la Loi sur les renseignements sur la santé entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, soit 147 dossiers de plus que l’année précédente.
Andrew Fox estime que cette hausse s’explique peut-être par davantage de déclarations provenant des organismes publics depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements sur la santé en 2016.
Il faut parfois un certain temps aux organisations, surtout aux grandes, pour comprendre ce que la législation exige. [...] Qu’on voit davantage de rapports suggère que le message passe.
Avec les informations de Natalie Pressman
Renseignements médicaux divulgués : l'Administration de santé des ... - Radio-Canada.ca
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