Il y a presque 40 ans, la directive sur la responsabilité pour les produits défectueux fut adoptée. En septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition permettant d'adapter les directives pouvant adresser les avantages technologiques que de nouveaux produits pouvaient apporter.
Le but de la révision de la directive sur la responsabilité pour les produits défectueux est d'harmoniser les règles pour les différents Etats membres, d'assurer un fonctionnement optimal de l'économie numérique et circulaire ainsi que d'aider les personnes victimes de l'achat de produits défectueux afin qu'elles puissent obtenir une compensation équitable.
Champ d'application des règles révisées en matière de responsabilité
Afin de mettre en valeur les évolutions dans les mondes vert et digital, la définition existante d'un produit doit être étendue aux mises-à-jour des logiciels, à l'intelligence artificielle ou aux services digitaux (robots, drones, ou les systèmes domestiques intelligents).
Dans la même lignée, les règles révisées excluent les logiciels libres ou gratuits de leur portée, tels que les logiciels qui dépendent de l'amélioration de leurs utilisateurs. Ainsi, les développeurs ne pourront pas être considérés comme responsables pour les dommages qui auront pu être causés par d'autres utilisateurs.
L'UE s'étant engagée a être plus éco-responsable, les produits doivent être conçus de façon à être plus durables, réutilisables, réparables et améliorables. Les règles sur la responsabilité doivent également être actualisées afin de prendre en compte les modèles économiques de l'économie circulaire pour s'assurer de leur équité et de leur compréhension par les entreprises qui modifient leurs produits de manière substantielle.
Dommages
Actuellement, la directive ne reconnaît que les dommages physiques comme constituant une raison légitime afin de réclamer une compensation. Avec les nouvelles règles, il sera dorénavant possible de prétendre à des dédommagements pour des dégâts psychologiques qui sont reconnus d'un point de vue médical. Ils doivent nécessiter un traitement médical ou psychologique.
Il est également possible de demander une compensation lorsqu'il y a une destruction ou un piratage de données (par exemple, la suppression de documents sur un disque dur) irréversible. La condition étant que la perte doit dépasser les 1000 euros.
Responsabilité
Selon la proposition de la Commission, la période de responsabilité devrait être de 20 ans.
Le Parlement veut étendre la période de responsabilité à 30 ans, dans les cas où les dégâts seront encore visibles après une période de temps plus longue.
Sous la directive révisée, il y aura toujours une entité dans l'UE qui sera tenue responsable pour les dommages causés par un produit défectueux, même s'il a été conçu en dehors de l'espace Schengen. Il peut s'agir d'un importateur, d'un représentant du fabricant. S'il n'y a pas d'entreprise responsable, les consommateurs pourront être compensés via des régimes nationaux.
Une procédure de compensation simplifiée
Le Parlement veut faciliter la procédure visant à prouver qu'un produit était obsolète, qu'il a causé du tort et qu'il y a suffisamment de preuves pour réclamer une compensation.
Les députés européens veulent que les autorités en charge de la protection des consommateurs fournissent, de façon efficace et éclairée, des renseignements concernant les demandes de dédommagements.
De cette façon, les personnes qui ont été victimes de préjudices peuvent soumettre des demandes aux tribunaux nationaux afin qu'ils ordonnent aux fabricants de dévoiler des preuves susceptibles de soutenir leur demande de dédommagement.
Dans la directive actuelle, le seuil minimum de tord pour pouvoir prétendre a une compensation équivaut à 500 €. Le Parlement propose d'annuler ce seuil, afin que les victimes puissent prouver la défectuosité comme étant une cause possible de dégât pour n'importe quel produit.
Défectuosité
Le Parlement insiste sur le fait qu'un produit doit être considéré comme étant défectueux lorsqu'il représente un danger pour le consommateur en général.
Les défauts peuvent être liés à plusieurs facteurs, tels que la conception du produit, ses instructions, ses caractéristiques techniques, ses éventuels usages ainsi que les effets que d'autres produits peuvent avoir sur lui. Sa durée de vie et ses capacités d'apprentissage peuvent aussi être mises en cause.
Prochaines étapes
Selon un rapport rédigé conjointement par la Commission des affaires juridiques et la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le Parlement a approuvé sa position concernant les règles mises à jour en octobre 2023.
Les députés européens vont commencer les négociations avec les Etats membres afin de finaliser la législation.
Découvrez comment l'UE veut optimiser la sécurité des consommateurs.
Les règles de la responsabilité applicables à l'intelligence artificielle
L'UE travaille également sur des lois afin de cadrer la responsabilité liée à l'usage de l'intelligence artificielle. Cela permettra de compléter la révision de la directive sur la responsabilité des produits et d'appréhender les torts causés par le comportement des systèmes liés à l'intelligence artificielle (par exemple, les violations de la vie privée ou encore les dommages crées suite à des problèmes de sécurité).
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